J.O. 116 du 20 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-293 du 3 avril 2007 mettant en demeure la société Eutelsat SA

NOR : CSAX0701293S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, publiée au Journal officiel du 9 juin 2001 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ;

Considérant qu'aux termes de l'article III de la convention du 15 juillet 1982 la société Eutelsat SA est soumise à l'obligation suivante : « pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales (...) » ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les opérateurs de réseaux satellitaires de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ;

Considérant que, par une lettre du 16 mars 2007, la société Eutelsat SA a informé le conseil qu'elle diffusait le service de télévision Al-Zawra ;

Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, d'une part, à la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle et, d'autre part, à ce que ces programmes ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons liées au sexe, aux moeurs, à la religion ou à la nationalité ;

Considérant que les programmes du service de télévision Al-Zawra sont essentiellement constitués par la diffusion en boucle d'images d'attentats perpétrés contre les forces américaines en Irak et leurs alliées ;

Considérant que le service diffuse également des images de propagande montrant l'entraînement de groupes paramilitaires sur fond d'appel à la guerre et d'apologie de crimes ;

Considérant que la diffusion de ces programmes constitue un manquement aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qu'ils portent atteinte à la dignité de la personne et sont susceptibles d'inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination pour des raisons liées à la religion ou à la nationalité ;

Considérant que la diffusion de séquences comportant des apologies de crimes est de nature à contrevenir aux dispositions du troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Considérant qu'il suit de là que, même si elle a déjà décidé de cesser la diffusion du service de télévision Al-Zawra, la société Eutelsat SA doit être mise en demeure de ne plus assurer cette diffusion à l'avenir,

Décide :


Article 1


La société Eutelsat SA est mise en demeure de ne plus diffuser à l'avenir le service de télévision Al-Zawra.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la société Eutelsat SA, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon